Amendement n° 2624 · Article 9
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Thillaye et Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Cet alinéa envisage la possibilité d’une date d’administration de la substance létale plus d’un an après la notification de la décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir. Un tel délai entre en contradiction avec la temporalité qui est l’esprit de ce texte, et qui était clairement indiqué dans sa version précédente par les mots « court ou moyen terme ».
Cet amendement d’appel a donc avant tout pour objectif de limiter dans le temps la procédure de recours à l’aide à mourir, afin qu’elle corresponde bien à la fin de la vie, qui ne peut être étendue indéfiniment.