Amendement n° 2623 · Article 8
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Thillaye et Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Exposé sommaire
En l’état, le texte ne prévoit aucun droit d’information de la famille, ce qui semble excessif.