Amendement n° 2621 · Article 8
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Thillaye, Mme Gatel et Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Dans la mesure où le texte prévoit explicitement un consentement libre et éclairé de la personne demandant l’aide à mourir, il semblerait que cela exclut de fait les personnes qui ont été jugées devoir relever d’une mesure de protection juridique.