Amendement n° 2619 · Article 8
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Thillaye et Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Exposé sommaire
La procédure collégiale décrite dans cet article ne semble pas propre à éclairer la décision du médecin. En effet, il s’agit plus ici de valider une liste de critères ouvrant le droit à l’aide à mourir, que de réfléchir de façon collégiale à la réponse à apporter à une demande individuelle d’aide à mourir.
Cette procédure a tout intérêt à se calquer sur les délibérations collectives qui rythment la vie des unités de soins palliatifs. Aussi le changement de vocabulaire proposé par cet amendement permet-il de mettre en avant l’importance d’un débat éclairé afin d’apporter une réponse adaptée à la demande.