Amendement n° 2617 · Article 6
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Thillaye et Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf refus de traitement à visée symptomatique ».
Exposé sommaire
Si le critère de la douleur insupportable est essentiel dans l’évaluation de la légitimité de la demande d’aide à mourir, il semble complexe de le prendre en compte dans le cas où la personne refuserait les traitements visant uniquement à soulager cette douleur, et non à prolonger la vie.
Ces traitements correspondent en effet à la philosophie même des soins palliatifs, que ce texte entend développer. Dès lors, cet alinéa tel qu’il est actuellement rédigé paraît difficilement conciliable avec l’esprit du texte.