Amendement n° 2616 · Article 6
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Thillaye et Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Exposé sommaire
La modification de cet alinéa vise à corriger l'imprécision notable des termes « phase avancée ». La nouvelle rédaction de l'alinéa revient ainsi partiellement à la version initiale du texte, qui faisait référence au « moyen terme », en tentant de le définir de manière temporelle, afin de minimiser les risques de dérives.