Amendement n° 2614 · Article 4
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Par cohérence avec le 5° de l’article L. 1111-12-2, disposant que la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; le 3° du II de l’article L. 1111-12-3, disposant que la personne doit pouvoir « renoncer, à tout moment, à sa demande » d’aide à mourir ; et l’article L. 1111-12-7, disposant que « Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner le patient » « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration », cet alinéa est supprimé.
Il prévoit en effet que l’aide à mourir puisse s’appliquer, dans le cadre de directives anticipées, à des personnes ayant perdu la conscience de manière irréversible, et donc incapable de réaffirmer leur choix au moment de l’administration.