Amendement n° 2585 · Article 6
De François Gernigon (Horizons et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».
Exposé sommaire
La notion de court et de moyen terme était volontairement utilisée dans le présent projet de loi afin de laisser une marge de manœuvre aux professionnels de santé, à qui il faut impérativement faire confiance pour l’application de l’aide à mourir dans la pratique. Comme souligné par de nombreux auditionnés tels que M. Jean-François Delfraissy, il est essentiel de ne pas chercher à préciser davantage ces durées dans la loi afin que l’aide à mourir puisse concrètement s’appliquer.
Cet amendement vise ainsi à préciser qu’il revient aux professionnels de santé d’apprécier ces notions, au regard de la pratique et de chaque cas particulier se présentant à eux.