Amendement n° 2582 · Article 8
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après la mention :
« III. – »,
insérer les mots :
« Après l’accord du collège pluri-professionnels, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retrouver la cohérence des lois Claeys Léonetti en insistant sur l'accord d'une procédure collégiale.
Cette proposition d'amendement vise à éviter une dérive : hiérarchie d'un médecin à l'autre, recommandation d'un médecin connaissant le patient.. La décision d'un seul médecin l'expose à un vrai problème d'impartialité.