Amendement n° 2581 · Article 8
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Il est proposé de conserver un délai de réflexion de 7 jours après la décision finale du médecin.
La commission spéciale est venue réduire ce délai à 48 heures en y ajoutant une possibilité supplémentaire de dérogation.
Dans la procédure actuelle, la personne pourrait confirmer son choix de demander l'administration de la substance létale sans délai après la décision d'un seul médecin.
Plusieurs procédures médicales nécessitent l'accord d'un collège médical et d'un délai de réflexion plus important sans qu'elles n'entrainent obligatoirement la mort de la personne.
Cet amendement vise donc à rétablir plusieurs garde-fous.