Amendement n° 2580 · Article 6
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Décliner par écrit la prise en charge en soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Des alternatives existent à condition d'y mettre les moyens.
Les soins palliatifs ne sont pas proposés de manière homogène sur l'ensemble du territoire.
Or, ce Projet de loi ne doit pas permettre d'offrir des solutions faute de mieux.
C'est la raison pour laquelle, il convient de préciser que la personne doit indiquer par écrit son refus d'une prise en charge en soins palliatifs.