Amendement n° 2562 · Article 4
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, M. Jolly, M. Odoul et Mme Mathilde Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de supprimer purement et simplement l’alinéa 17 du présent article. En effet, ouvrir le droit à une tierce personne, même un proche ou membre de famille à effectuer des actions sur l’espace numérique de santé est une ineptie juridique.
Seul le propriétaire de l’espace numérique de santé peut agir en son nom et procéder aux modifications. Ouvrir cette possibilité de modification à des tiers peut engendrer des dérives extrêmes.