Amendement n° 2545 · Article 11
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, »
Exposé sommaire
L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à une aide à mourir par auto-administration ou administration par un tiers – professionnel de santé ou proche volontaire.
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir.
Cosignataires (44)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry