Amendement n° 2544 · Article 8
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Descoeur, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Herbillon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande.
La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et celle de ne pas entraver l’accès à l’aide à mourir des personnes au pronostic vital engagé à brève échéance et en proie à des souffrances insupportables. L'importance d'une telle décision, par nature irréversible, implique un temps d'assimilation qui ne saurait être réduit.
Afin de préserver cet équilibre, le présent amendement du groupe Les Républicains, rétablit la rédaction initiale de l'alinéa.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry