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Amendements / Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2535 · Article 5

De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. »

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. 

Exposé sommaire

Le présent article reconnait, sous conditions, la possibilité d’accéder à une aide à mourir, qui consiste en la faculté donnée à une personne de s’auto-administrer un produit létal, tout en réservant la possibilité à un tiers – médecin, infirmier ou personne volontaire qu’elle désigne si nécessaire – de dispenser lui-même cette substance.

Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir.

Cosignataires (44)

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry