Amendement n° 2529 · Article 4

Supprimer l’alinéa 7.

L'adoption par la commission spéciale d'un amendement permettant d'inclure dans les directives anticipées le souhait de recourir à l’aide à mourir, en cas de perte irréversible de conscience, vient rompre gravement l'équilibre du projet de loi.

Un choix fait des années avant d’être malade et jamais révisé pourrait s'appliquer irrémédiablement sans qu'aucune vérification des conditions dans lesquelles ces documents ont été rédigées ou qui les aura véritablement rédigées ne soit prévue. 

En outre, la loi Claeys-Leonetti permet déjà de demander dans les directives anticipées le maintien d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès et prévoit que la décision d’appliquer ou non cette demande a lieu après une procédure collégiale impliquant le témoignage de la personne de confiance. 

Considérant qu'il faut maintenir cette contrainte, le présent amendement du groupe Les Républicains subordonne l'accès de l'aide à mourir à l’expression continue de la volonté de la personne, de façon libre et éclairée, tout au long de la procédure, jusqu’à l’administration de la substance létale.