Amendement n° 2500 · TITRE Ier
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Garantir les droits des malades à l’égal accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à "garantir" - et non pas "renforcer" comme le propose le titre premier - l'accès des malades aux soins palliatifs et d'accompagnement, de manière effective.
Aujourd'hui, deux tiers des personnes qui en auraient besoin n'ont toujours pas accès aux soins palliatifs qui pourraient les soulager, et, dans 21 départements, il n'existe aucun service adapté aux situations les plus complexes. C'est un point qui fait consensus, que ce soit dans l'avis 139 du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ou dans les conclusions de la convention citoyenne et de la mission parlementaire d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti.
Ces inégalités devant la mort ne sont pas acceptables et sont contraires à l'esprit même de la République. Le caractère universel des traitements palliatifs ne saurait être la vague promesse d'une mesure "d'équilibre". La mise en oeuvre effective de la loi de 1999 qui garantit à tous et partout l'accès aux soins palliatifs, et des lois qui ont suivi en 2002, 2005 et 2016 est un préalable éthique à l'examen même de toute législation éventuelle d'une forme de mort médicalement provoquée.