Amendement n° 2493 · Article 11
De Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que l'administration de la substance létale, lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, puisse être effectuée par le professionnel de santé présent mais pas par une personne désignée.