Amendement n° 2466 · Article 21

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objectif, la suppression de l’article 21 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui habilite le Gouvernement à passer par ordonnances, et ce dans un délai de 12 mois, afin de l’adapter aux spécificités des systèmes de santé dans ces territoires ultramarins, et plus précisément à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte.

Passer par ordonnances reviendrait à permettre au Gouvernement de prendre seul des décisions concernant ces territoires, sans même que la parole de leurs habitants n’ait pu être transmise lors de l'examen de ce projet de loi, donc sans qu'elle soit entendue. 

Or, en tant que citoyens Français et principaux intéressés, ceux-ci ont le droit d’exprimer leur avis et transmettre leurs revendications par le biais de leurs élus.

C'est pourquoi cet article empêche les députés et les sénateurs ultramarins, qui ont été démocratiquement élus, d'amender ce projet de loi et surtout de l'adapter aux spécificités de leurs territoires avec un réflexe outre-mer nécessaire en amont de tout texte de loi.

C’est pourquoi le législateur demande de supprimer l’article 21, afin de pouvoir participer pleinement aux débats parlementaires.