Amendement n° 2463 · Article 5
De Éric Alauzet (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Alauzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.
Cet amendement vise à permettre à la personne de pouvoir librement choisir de se faire administrer la substance létale par un tiers.