Amendement n° 2460 · Article 11
De Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’administration de la substance létale ne puisse être effectuée que par la personne elle-même. Le recours à une tierce personne n'est pas nécessaire car la loi actuelle sur la sédation profonde et continue jusqu'au décès permet de répondre aux demandes de malades n'étant plus capables de déglutir ou de respirer seuls. En effet, ces derniers sont dépendants alors d'une alimentation et d'une hydratation artificielles ou d'une ventilation mécanique considérées comme des traitements que l'on peut enlever ou ne pas mettre en place au nom du refus de l'obstination déraisonnable. Un patient avec une atteinte motrice des quatre membres mais encore capable de déglutir, aurait toujours la possibilité de boire un produit létal au moyen par exemple d'une paille avec l'assistance d'un tiers mais sans que celui-ci ne procède lui-même à l'administration.