Amendement n° 2457 · Article 6
De Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« et insupportable, soit insupportable lorsque la personne a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ; »
Exposé sommaire
Cet amendement dispose que l'une des conditions d'accès à l'aide à mourir est que la souffrance du malade doit être :
- soit, de manière cumulative, réfractaire aux traitements et insupportable
- soit insupportable lorsque la personne a choisi d'arrêter de recevoir des traitements.
Cet amendement vise aussi à supprimer la mention "lorsque la personne ne reçoit pas de traitement" qui fait peser le risque qu'une personne demande l'aide à mourir faute d'accès à un traitement.