Amendement n° 2447 · Article 8
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, Mme Brocard et Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation écrite est déjà une obligation légale. L'introduction de cette formalité écrite en France garantirait une évaluation plus transparente et vérifiable, permettant une meilleure révision des décisions médicales et renforçant la traçabilité du processus d'aide à mourir.
Cosignataires (6)
Éric Bothorel, Blandine Brocard, Philippe Fait, Caroline Janvier, Maud Petit, Stéphane Travert