Amendement n° 2446 · Article 8
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Maud Petit, M. Fait, Mme Miller, M. Potier et Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ayant un handicap mental, ou ».
Exposé sommaire
Le présent article exclut spécifiquement les personnes atteintes de maladies qui altèrent gravement le discernement de l'accès à l'aide à mourir, reconnaissant leur vulnérabilité particulière. Toutefois, il ne prend pas en compte les personnes porteuses de handicap mental, qui, bien que parfois juridiquement considérées comme aptes à exprimer leur volonté, peuvent se trouver dans des situations de vulnérabilité similaire.
Ces personnes ne sont souvent le plus souvent pas en capacité de comprendre pleinement les implications de l'aide à mourir et peuvent être influencés par leur entourage.
Il semble donc nécessaire de renforcer la protection légale des personnes porteuses de handicap mental en les excluant explicitement du champ d'application de l'aide à mourir, afin de prévenir tout abus potentiel et de garantir que leur vulnérabilité soit dûment prise en compte.
Cosignataires (5)
Philippe Fait, Caroline Janvier, Laure Miller, Maud Petit, Dominique Potier