Amendement n° 2445 · Article 7
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Piron, M. Bernaert, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier et Mme Jacqueline Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».
Exposé sommaire
Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l'aide à mourir. L’expérience canadienne montre qu’une très faible minorité de médecins (1,3 % en 2020) ont choisi de s’engager dans ces actes, soulignant la nécessité d’un registre de volontaires pour simplifier les démarches des requérants. Cette liste sera ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche.
Cosignataires (8)
Denis Bernaert, Éric Bothorel, Philippe Fait, Jacqueline Maquet, Maud Petit, Béatrice Piron, Dominique Potier, Stéphane Travert