Amendement n° 2444 · Article 7
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier et Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse, »
insérer les mots :
« écrite, devant la personne de confiance, »
Exposé sommaire
L’intégration de la personne de confiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourir assure une plus grande transparence et soutien pour le patient. Cette présence vient renforcer la garantie que la décision est prise librement et en toute connaissance de cause, renforçant ainsi les protections éthiques et légales.
Cosignataires (6)
Éric Bothorel, Philippe Fait, Caroline Janvier, Maud Petit, Dominique Potier, Stéphane Travert