Amendement n° 2439 · Article 6
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, M. Cormier-Bouligeon, Mme Maud Petit, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, Mme Brocard et Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à court terme, en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de Santé le 15 mars 2018 dans son rapport Comment mieux accompagner les patients en fin de vie ?, ou à moyen terme.
Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ».
Le moyen terme est le plus souvent établi par le médecin entre 6 et 12 à 18 mois. Si la phase terminale est établie à 15 jours selon la HAS, en revanche la phase avancée est très indéterminée, et peut être de plusieurs années.
Cosignataires (6)
Blandine Brocard, François Cormier-Bouligeon, Philippe Fait, Caroline Janvier, Jacqueline Maquet, Maud Petit