Amendement n° 2431 · Article 6
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme D'Intorni, Mme Valentin, M. Viry et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir consulté un professionnel de la santé mentale, psychologue clinicien ou psychiatre, pour une évaluation de l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. ».
Exposé sommaire
Une demande d’aide à mourir pourrait, dans certains cas, être le reflet d’une détresse psychologique non traitée plutôt qu’un choix rationnel et réfléchi.
Il est donc essentiel de s’assurer que le patient est en état de formuler une demande libre et éclairée, dénuée de pressions ou d’influences extérieures, et qu’il possède la capacité mentale nécessaire pour comprendre pleinement les implications de sa décision.
Pour ce faire, l’évaluation de l’état mental par un professionnel de santé mentale, qu’il s’agisse d’un psychologue clinicien ou d’un psychiatre, est indispensable.