Amendement n° 2429 · Article 4
De Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence :
« L. 1111‑6, »,
insérer les mots :
« ou à défaut, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que seule une personne autre que la personne titulaire de l’espace numérique de santé, en priorité la personne de confiance ou à défaut un parent ou un proche, puisse y avoir accès afin de limiter les risques d’erreur, de mauvaise interprétation des volontés du titulaire et de désaccords entre les personnes pouvant accéder à cet espace.