Amendement n° 2428 · Article 4
De Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 qui dispose que "dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible". Cet alinéa entre en contradiction avec la condition d'« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » pour accéder à l’aide à mourir, telle qu’elle figure dans l’article 6 du présent projet de loi, et le souhait que le patient manifeste son discernement et son consentement à chaque étape de la procédure.