Amendement n° 2423 (Rect) · Article 5 bis
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme D'Intorni, Mme Valentin, M. Viry, Mme Blin et Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le droit bénéficier de l’aide à mourir ne peut être exercé qu’après information de l’ensemble des alternatives thérapeutiques, y compris des soins palliatifs, et après un délai de réflexion suffisant. »
Exposé sommaire
Le recours à l’aide à mourir doit résulter d’un choix personnel, réfléchi et informé.
L'ajout d'un délai de réflexion suffisant entre la demande d'aide à mourir et sa mise en œuvre apparaît alors nécessaire afin que le patient puisse prendre totale mesure de sa situation médicale, consulter ses proches, discuter avec les équipes de soins et le cas échéant, réévaluer sa décision.
Il contribue ainsi à garantir que la décision du patient est prise de manière éclairée, sans précipitation ni influence extérieure, et en pleine connaissance de cause.
Cosignataires (4)
Anne-Laure Blin, Frédérique Meunier, Isabelle Valentin, Stéphane Viry