Amendement n° 2420 · Article 6
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ghomi, Mme Piron et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et répétée, sans pression extérieure. »
Exposé sommaire
Tout au long du processus d’aide à mourir, le patient sera amené, et ce à plusieurs reprises, à confirmer la constance de son consentement ou à exprimer le souhait de se rétracter. Il doit en conséquence être apte à exprimer à chacune de ces différentes étapes sa volonté propre, laquelle ne saurait être soumise à quelconque forme de coercition, pression ou influence de la part de tiers, y compris des membres de la famille, des proches ou des professionnels de santé. En insistant sur la notion de volonté répétée, cet amendement garantit que le patient puisse exprimer sa volonté à tout instant, en particulier s’il décidait d’interrompre la procédure d’aide à mourir.