Amendement n° 2418 · Article 14
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ghomi, Mme Piron et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dernière peut également enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d’accéder ou non à l’aide à mourir est le recours devant la juridiction administrative. Une telle action en justice peut être trop lourde à porter dans un moment intimement compliqué. Cet amendement prévoit donc la possibilité de suspendre la décision et d’entreprendre une procédure de médiation, en cas de désaccord.