Amendement n° 2413 · Article 8
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'abréger le délai de réflexion obligatoire pour la personne requérant l'aide à mourir même si le médecin estime que cela est de "nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit".
Il est impossible de confier à un médecin la responsabilité d'évaluer la dignité telle qu'un patient peut la concevoir.
Le médecin doit apprécier la situation selon la dignité du patient mais il pourra également, dans ce cadre-là, poser sa propre conception de la dignité. Cette notion est par définition imprécise et subjective et pourrait permettre aux personnes concernées de demander la réduction du délai de 48 heures.