Amendement n° 2411 · Article 4
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'extension de l'application des directives anticipées d'une personne malade et en fin de vie au champ de l'aide à mourir, prévue à l'article 5 du présent projet de loi.
Cette rédaction proposée à l'article 4 étend, par anticipation, le champ de l'aide à mourir et revient sur l'exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l'acte (article 6, alinéa 9). Elle contrevient en ce sens au postal basé sur l'autodétermination de la personne et peut faire courir le risque de dérives majeures (changement de la volonté de la personne, directives anticipées non actualisée etc.).
Cet amendement vise à s'assurer que l'aide à mourir ne soit réalisée qu'avec l'accord plein et conscient du demandeur.