Amendement n° 2409 · Article 5
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« par voie de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 6 de l'article 5 ayant trait à la définition de l'aide à mourir, cette définition doit être la plus précise possible. Cet amendement précise qu'il s'agit de légaliser une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d'euthanasie.
Cosignataires (31)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, José Beaurain, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Annick Cousin, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu