Amendement n° 2400 · Article 11
De Chantal Bouloux (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Chantal Bouloux et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration de la substance létale est effectuée par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, à défaut d'une auto-administration de la substance par le patient lui-même pour incapacité physique, à réserver la faculté d’administration de celle-ci à un personnel de santé habilité.