Amendement n° 2388 · Article 4
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Jolly, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti et M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’inscription de la demande d’euthanasie dans les directives anticipées faisant office de demande lorsque le patient ne peut plus en faire la demande en toute conscience. La volonté de l’euthanasie ou du suicide assisté peut évoluer entre la rédaction des directives anticipées et le moment où la personne n’est plus consciente. Le patient doit pouvoir réitérer cette demande juste avant le geste létal. La notion de discernment du patient ne peut etre remise en cause.
Cosignataires (10)
Roger Chudeau, Nicolas Dragon, Frank Giletti, Alexis Jolly, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Angélique Ranc