Amendement n° 2375 · Article 18 bis
De Géraldine Bannier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique de l’aide à mourir, la délivrance ou recherche d’information, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les dispositions de cet article.