Amendement n° 2362 · Article 11
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Il ressort des échanges avec les différents soignants d'unités de soins palliatifs la nécessité de rendre obligatoire la présence du professionnel de santé dans la même pièce que le patient lorsqu'il n'administre pas la substance létal.
En effet, il s'agit ici d'un acte létal qui nécessite une présence d'un professionnel de santé pour limiter les risques médicaux et accompagner la personne tiers en cas de complications.
La responsabilité du professionnel autour de cet acte, même s'il n'administre pas la substance rend obligatoire sa présence dans la même pièce.
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Philippe Fait