Amendement n° 2345 · Article 9
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Martineau, M. Cosson et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 et 8 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑5 ainsi rédigé : » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑5 »
la mention :
« Art. 515‑13‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 515‑13‑4 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 515‑13‑4 ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 515‑13‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
Cosignataires (5)
Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Mohamed Laqhila, Éric Martineau, Maud Petit