Amendement n° 2334 · Article 5
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« Après le titre XIV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, est inséré un titre XV ainsi rédigé :
« Titre XV
« De l’aide à mourir
« Section 1 » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1 »
la mention :
« Art. 515‑13‑1 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 515‑13‑2 à 515‑13‑7 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
Cosignataires (5)
Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Mohamed Laqhila, Éric Martineau, Maud Petit