Amendement n° 2332 · Article 11
De Gilles Le Gendre (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Gendre, M. Giraud, M. Mendes, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Houlié, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Delpech et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personnes susceptibles de lui administrer la substance létale.
S'il semble logique de permettre au patient lui-même comme au médecin d'administrer la substance létale, l'intervention d'un tiers dans le processus ne va pas de soi. Il est nécessaire d'en mesurer toute les conséquences.
Compte tenu du risque psychologique encouru pour la personne proche dans l'administration de la dose létale, il apparaît nécessaire d'exclure cette possibilité tout en permettant à un volontaire, notamment associatif, de procéder à cet acte.
Cosignataires (16)
Anthony Brosse, Stéphane Buchou, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Christine Decodts, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Joël Giraud, Nadia Hai, Sacha Houlié, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Huguette Tiegna, Annie Vidal, Lionel Vuibert