Amendement n° 2328 · Article 17
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent »
les mots :
« une infraction, elle peut saisir le procureur de la République. Elle peut également saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à la commission de contrôle et d’évaluation du dispositif de l’aide à mourir de saisir le Procureur de la République si elle estime que certains faits commis à l’occasion de la mise en œuvre d’une aide à mourir sont susceptibles de constituer une infraction.
La disposition prévue dans le texte consistant à saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent n’est pas à la hauteur des enjeux. Il est troublant qu’à la Commission, qui constate que la mort a été administrée sans respecter les conditions légales, soit proposé uniquement de saisir une chambre disciplinaire et non pas un procureur, alors même que ces faits puissent relever d’une infraction.
Cosignataires (5)
Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Mohamed Laqhila, Éric Martineau, Maud Petit