Amendement n° 2317 · Article 16
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« , aux I à VI de l’article L. 1111‑12‑4 ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure, pour les pharmaciens, le principe de la clause de conscience.
Ces derniers doivent en effet fabriquer et délivrer la substance létale et doivent donc avoir la possibilité de ne pas concourir à la mise en oeuvre de l'aide à mourir. Ces dispositions sont d'ailleurs prévues dans les législations espagnoles, québécoises, belges ou autrichiennes.