Amendement n° 2315 · Article 6
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer un qualificatif qui ne constitue nullement une référence médicale solide, compte tenu de l'évolution bégnine de certaines affections et de l'évolution des découvertes médicales et scientifiques. Ce critère d'appréciation est arbitraire pour la médecin, alors que sont en jeu la vie et la mort d'un patient. L'insécurité juridique créée n'est pas souhaitable.