Amendement n° 2314 · Article 18 bis
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir inséré par la commission.
En effet, rien n'indique que le droit que la présente réforme s'apprête à créer fera l'objet de telles tentatives.