Amendement n° 2311 · Article 9
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à rétablir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l'aide à mourir par le médecin lorsqu'elle fixe une date d'administration de la substance létale postérieure à trois mois à compter de la notification de la décision.