Amendement n° 2310 · Article 6
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une affection psychiatrique. »
Exposé sommaire
Pour plus de clarté, et de prudence dans le cas ou l'article 8 serait modifié, le présent amendement vise à signaler dès l'article 6 que les personnes atteintes de maladies psychiatriques ne peuvent solliciter l'aide active à mourir.
Ceci afin d'éviter l'une des principales dérives constatées dans les pays où cette possibilité est ouverte.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 3455 · Non soutenu