Amendement n° 2307 · Article 16
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils ne peuvent faire l’objet d'aucune mesure disciplinaire sur la base de ce choix. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à doter les professionnels de santé qui feraient usage de leur clause de conscience d'une protection supplémentaire et explicite quant au fait qu'ils ne pourront faire l'objet d'aucune mesure disciplinaire.